Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 34
Le mercredi 1er mars 2000
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Boudreau, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cogger, Cohen, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Poy, Prud'homme, Roberge, Roche, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Boudreau, *Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cogger, Cohen, *Comeau, Cook, Cools, Corbin, *De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, *Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, *Perry (Poirier), Poy, Prud'homme, Roberge, *Robertson, *Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :Budget des dépenses 2000-2001, Parties I et II : Budget de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses. -Document parlementaire no 2/36-278.
ORDRE DU JOUR
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mardi 22 février, alors que nous abordions l'ordre du jour, le sénateur Taylor a invoqué le Règlement au sujet de certains propos tenus par le sénateur Angus pendant la période des questions.Le lendemain, le sénateur Gauthier a eu la permission de continuer la discussion à ma demande puisque je n'étais pas au fauteuil le jour précédent et que je désirais entendre le point de vue des honorables sénateurs.
Je remercie tous les sénateurs qui ont participé à cette discussion fort intéressante. Étant amené à répondre à une question qui pouvait paraître assez simple, je me suis demandé quelle était exactement l'autorité du Président du Sénat sur une telle question.
Je rappelle aux sénateurs que le rôle du Président du Sénat est très différent de celui du Président de la Chambre. De longue date, la pratique et la coutume veulent que les sénateurs se policent eux-mêmes et que le Président n'ait qu'un pouvoir limité pour intervenir. Je dois admettre que le Règlement prévoit, dans les cas de situations graves, que le Président peut intervenir, mais normalement cette règle n'est pas appliquée.
J'aimerais également rappeler à quel moment on peut faire un rappel au Règlement. Cette question s'est posée l'autre jour car le sénateur Taylor s'était levé plus tôt, alors que nous en étions encore à la période des questions. La pratique que nous avons toujours suivie, conformément au Règlement, veut qu'on n'invoque ni le Règlement ni la question de privilège pendant la période des questions et les affaires courantes et que, normalement, la présidence les entende seulement après qu'elle ait appelé l'ordre du jour. Ce n'est qu'une fois que l'ordre du jour a été appelé que l'on peut faire un rappel au Règlement ou invoquer la question de privilège, à moins qu'un avis n'ait été donné précédemment par écrit. J'aimerais que cela soit bien clair afin qu'il n'y ait pas de confusion.
Je reviens maintenant aux points qui ont été soulevés. Je vais lire directement les Débats du Sénat. Les objections soulevées par les sénateurs Taylor et Gauthier concernent des propos tenus par le sénateur Angus, tels que rapportés à la page 671. Je cite:
Puis, à la page 672, le sénateur Angus ajoute:[...] après que madame la ministre se soit fait prendre la main dans le sac.
Au lieu d'intégrité, nous avons vu une ministre et un premier ministre tromper la population jour après jour.
Je renvoie les honorables sénateurs à Beauchesne. Je souligne que toute la question des expressions non parlementaires n'est pas nécessairement aussi simple qu'elle peut le paraître. Le commentaire 486(1) prescrit ce qui suit:
Il est impossible de formuler des règles précises quant aux accusations injurieuses lancées contre un député dans une discussion et de déclarer d'avance quelles expressions seront admissibles. Beaucoup dépend du ton, de la manière et de l'intention, parfois de la personne à qui les paroles s'adressent - il peut s'agir, par exemple, du titulaire d'une charge ou d'un simple député - ou de savoir si les paroles visent la conduite publique ou le mérite personnel d'un député, enfin parfois du degré de provocation. Tous ces facteurs doivent être pris en considération lorsqu'ils se présentent: ils sont des plus variés et il est impossible d'en prévoir la nature de façon à établir des règles précises.
2) Une expression jugée contraire aux usages parlementaires aujourd'hui ne sera pas nécessairement jugée telle la semaine prochaine.
3) Peu d'expressions sont systématiquement non parlementaires, et toute liste de termes non parlementaires demeure une simple compilation de termes qui, dans un contexte donné, ont provoqué quelque désordre à la Chambre.
Je voudrais également citer un extrait du dernier livre paru sur les usages parlementaires, La procédure et les usages de la Chambre des communes. bien sûr, la procédure et les usages de la Chambre des communes ne sont pas ceux du Sénat. Cependant, quand les nôtres ne traitent pas une situation, nous avons recours aux leurs. Cet ouvrage paru récemment, qui a été rédigé par le greffier et le greffier adjoint actuellement en poste à la Chambre des communes, prescrit à la page 526:
Dans ce contexte, les honorables sénateurs comprendront que de rendre une décision précise n'est pas chose facile. Je rappelle de nouveau aux honorables sénateurs les coutumes et les usages du Sénat. Les membres de notre assemblée ont toujours tenu à être polis les uns envers les autres. Nous nous traitons avec respect. Nous nous adressons la parole les uns aux autres à titre individuel, et je désigne chacun des sénateurs par son nom. Ce contexte est fort différent de celui des Communes. Il suffit de comparer la période des questions aux deux endroits pour le constater. Je ne formule aucune critique à cet égard, mais les Communes sont une assemblée bien différente de la nôtre. Nous devons toujours peser les termes que nous employons afin de ne jamais manquer de respect les uns envers les autres.La codification du langage non parlementaire s'est révélée impossible, car c'est du contexte dans lequel les mots ou phrases sont utilisés dont le Président doit tenir compte lorsqu'il décide s'ils devraient ou non être retirés.
L'expression qui a été employée, c'est-à-dire «se faire prendre la main dans le sac», n'est pas forcément une description très polie. Ce n'est peut-être pas la meilleure formulation qu'on puisse trouver. Cependant, elle peut servir à décrire un léger écart de conduite, le comportement d'une personne surprise à faire quelque chose qu'elle n'aurait pas dû faire. Il n'y a pas nécessairement malhonnêteté. Selon moi, cette expression peut s'interpréter de diverses façons.
Par contre, je dois avouer que les propos qui ont suivi me laissent plus perplexe, surtout que le sénateur Angus aurait dit ce qui suit:
Honorables sénateurs, l'opération camouflage ne fonctionne pas.
Et il aurait ajouté:
Si les honorables sénateurs se reportent au Beauchesne, ils constateront, au commentaire 489, que le terme «tromper» et ses équivalents ont été jugés non parlementaires à de nombreuses reprises dans les expressions suivantes: a cherché à présenter sous un faux jour, induire en erreur délibérément, sciemment trompé et induire le public en erreur. Par contre, pour embrouiller les choses, le commentaire 490 énumère des termes qui ont été jugés parlementaires. Or, on y trouve l'expression «de façon à induire en erreur». La règle n'est donc pas claire.Au lieu d'intégrité, nous avons vu un ministre et un premier ministre tromper la population jour après jour.
Pour en revenir à ce que j'ai dit tout à l'heure, il est important de préserver le respect mutuel au Sénat. Il est tout aussi important, lorsque nous parlons de personnes qui ne se trouvent pas parmi nous et qui ne peuvent répliquer, que nous leur accordions le même respect. J'ai également entendu parler de déclarations faites à notre égard par des gens de l'autre endroit. Cela ne devrait pas influer sur notre mode de fonctionnement, au Sénat.
Cela dit, honorables sénateurs, le Règlement stipule que la présidence n'a pas compétence en cette matière. Contrairement à la Chambre des communes, je n'ai pas le pouvoir de nommer un sénateur. Si je décidais d'exercer ce pouvoir, rien ne me permettrait de le faire. Cela revient à la Chambre.
Honorables sénateurs, tout ce que je puis dire, c'est qu'il incombe à chacun d'entre nous de trancher la question. J'estime qu'il est inconvenant de dire qu'une personne de l'autre endroit a voulu nous induire en erreur de propos délibéré.
Peut-être qu'un débat tenu à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse permettrait de faire le tour du problème. Là-bas, M. MacLellan, un député de l'opposition, a déclaré, après qu'un ministre eut pris la parole: «Monsieur le Président, j'espère que la prochaine fois que le ministre de la Santé ira voir Ravine, il ne partira pas avant d'être sorti de son état d'hypnose.» Le Président a dit alors: «À l'ordre, s'il vous plaît. Non seulement ces propos étaient non parlementaires, mais ils étaient dénués de courtoisie.» Et il a ajouté: «Je sais que le chef du Parti libéral voudra se rétracter.» Ce à quoi M. MacLellan a répliqué: «Il m'importe peu que mes propos soient non parlementaires, mais je ne voudrais surtout pas manquer de courtoisie. Vous avez vraiment touché un point sensible.»
Je m'en remets au sénateur Angus.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale.Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.Autres
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Atkins, attirant l'attention du Sénat sur le financement de l'enseignement postsecondaire au Canada, particulièrement la partie du financement que supportent les étudiants, en vue d'élaborer des politiques qui viseront à amoindrir le fardeau des dettes des étudiants au niveau postsecondaire au Canada.Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 16, 13 (interpellations) et 7 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles entreprenne sur-le-champ l'examen de la Loi canadienne visant la protection de l'environnement, comme il est recommandé à l'unanimité dans le Septième rapport du Comité en date du 8 septembre 1999 qui a été déposé au Sénat le lendemain.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 9, 6, 12, 1 (interpellations) et 4 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Kinsella, attirant l'attention du Sénat sur la question des droits de la personne et des conflits multiethniques.
Débat terminé.
MOTIONS
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p.,Que le greffier du Sénat soit autorisé à payer les frais de déplacement de M. Wesley Cragg et de Mme Bronwyn Best de Transparency International Canada, qui ont comparu devant le comité plénier le 3 décembre 1998, dans le cadre de son étude du projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'hono rable sénateur Moore,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat hier, le Sénat s'ajourne.__________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité mixte permanent des langues officiellesLe nom de l'honorable sénateur Hervieux-Payette substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud (L'Acadie-Acadia) (29 février).
Le nom de l'honorable sénateur Finestone ajouté à la liste des membres (29 février).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Cook substitué à celui de l'honorable sénateur Kroft (29 février).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Taylor substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (1er mars).